Code de la sécurité sociale · Article

Article D635-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  3. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  4. Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
  5. Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006738346
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D635-13 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.

Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°75-969 du 16 octobre 1975 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006738346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.