Référencearticle D635-5 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°78-351 du 14 mars 1978 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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