Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2007 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
Chapitre 2 : Organisation financière
Section 1 : Cotisations
Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux.
IdentifiantLEGIARTI000006738111
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D642-2 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2007)Légifrance →
1. Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne application de majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R. 243-18.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°49-1259 du 27 août 1949 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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