RattachementSection 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
IdentifiantLEGIARTI000039123748
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D643-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er novembre 2019)Légifrance →
1. Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
2. 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
3. 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ;
4. 3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ;
5. 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;
6. 5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1 ;
7. 6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°49-456 du 30 mars 1949 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
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