Code de la sécurité sociale · Article

Article D723-4

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
  4. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
IdentifiantLEGIARTI000038788678
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D723-4 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 723-10-3, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :

2. 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;

3. 2° La référence à l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;

4. 3° La référence au 1° du I de l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ;

5. 4° Abrogé ;

6. 5° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;

7. 6° La référence à l'article D. 723-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;

8. 7° La référence à l'article D. 723-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;

9. 8° La référence à l'article D. 723-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ;

10. 9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :

11. a) Au 1° du II, le montant : "670 €" est remplacé par le montant : "695 €" ;

12. b) Au 2° du II, le montant : "1 000 €" est remplacé par le montant : "1 030 €".

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro D723-4 portait un autre texte (« Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations… »), devenu l'article D653-2 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038788678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.