RattachementSection 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
IdentifiantLEGIARTI000041966882
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D742-13 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années.
Numérotation : Jusqu'au 25 mai 2020, le numéro D742-13 portait un autre texte (« La validation des périodes d'activité professionnelle… »), devenu l'article D742-28 (décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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