Code de la sécurité sociale · Article

Article D762-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués

IdentifiantLEGIARTI000038676583

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D762-10 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit :

2. En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.

Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article D762-2-2 (décret n° 2004-173 du 19 février 2004, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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