Code de la sécurité sociale · Article

Article D766-17

Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

IdentifiantLEGIARTI000006738753

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D766-17 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger.

2. En cas de contestation, prévue à l'article D. 766-15, la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article D766-10 (décret n° 2002-544 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro D766-17 portait un autre texte (« Les modalités de remboursement par le régime des expatriés… »), devenu l'article D766-24 (décret n° 2002-544 du 19 avril 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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