Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Dispositions communes aux expatriés
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 2 : Dispositions communes aux expatriés
IdentifiantLEGIARTI000006738732
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D766-7 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 766-2-4, le montant de la ristourne de cotisations est fixé à 20 % pour les personnes dont l'âge est inférieur à trente ans et à 10 % pour les personnes dont l'âge est compris entre trente et trente-cinq ans.
Numérotation : Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro D766-7 portait un autre texte (« Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être… »), devenu l'article D766-14 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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