RattachementTitre II : Allocation aux adultes handicapés.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000023097719
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D821-1 du Code de la sécurité sociale (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
2. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
3. Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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