RattachementChapitre III : Détermination de la prime d'activité
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
Titre IV : Prime d'activité
Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
IdentifiantLEGIARTI000036579172
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D843-4 du Code de la sécurité sociale (version du 8 février 2018)Légifrance →
1. Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Nota : Conformément l'article 2 du décret n° 2018-68 du 6 février 2018, ces dispositions entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
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