1. En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l'article 1084 du code général des impôts.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L124-3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000006741061
Texte parentLEGITEXT000006073189
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