Code de la sécurité sociale · Article

Article L131-4-3

Article transféré, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er septembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Exonération

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
Section 3 : Exonération

IdentifiantLEGIARTI000017845439

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L131-4-3 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans les mêmes conditions, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2018 (ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L241-20.

Aller plus loin

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