1. En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est pas due.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L161-22-3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 4 : Pensions de réversion.
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 4 : Pensions de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000042671505
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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