Code de la sécurité sociale · Article

Article L165-5-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions de prise en charge

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
Sous-section 1 : Conditions de prise en charge

IdentifiantLEGIARTI000033694635

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L165-5-2 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque les dispositions de cet accord n'en traitent pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peut préciser les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.

Numérotation : Avant le 25 décembre 2016, ce texte figurait à l'article L165-5-1 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 98) (selon les données LEGI de la DILA).

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