RattachementParagraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006741986
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L242-6 du Code de la sécurité sociale (version du 6 janvier 1988)Légifrance →
1. Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
Numérotation : Jusqu'au 6 janvier 1988, le numéro L242-6 portait un autre texte (« Les employeurs communiquent le montant total des salaires… »), devenu l'article L381-31 (loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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