1. En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L342-1-1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
IdentifiantLEGIARTI000042686414
Texte parentLEGITEXT000006073189
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