Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre I : Champ d'application - Généralités
Chapitre 2 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000031686528
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L512-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
2. Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.
Numérotation : Jusqu'au 5 février 1995, le numéro L512-1 portait un autre texte (« Toute personne française ou étrangère résidant en France,… »), devenu l'article L513-1 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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