RattachementChapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Partie législative
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
Chapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000017841360
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L533-1 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
2. Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
Numérotation : Jusqu'au 11 juillet 1990, le numéro L533-1 portait un autre texte (« Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée… »), devenu l'article L842-1 (loi n° 90-590 du 6 juillet 1990, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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