Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
Chapitre 4 : Pénalités.
IdentifiantLEGIARTI000020630510
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L554-2 du Code de la sécurité sociale (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2002, le numéro L554-2 portait un autre texte (« Sera puni d'une amende de 30 000 F (1) tout intermédiaire… »), devenu l'article L725-13 du Code rural (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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