Référencearticle L611-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le régime social des indépendants comprend deux branches :
2. 1° Assurance maladie et maternité ;
3. 2° Assurances vieillesse.
4. Il gère en outre les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20, L. 635-1 et L. 635-5.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°66-509 du 12 juillet 1966 (ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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