Code de la sécurité sociale · Article

Article L612-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Recouvrement - Contrôle
  1. Partie législative
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  3. Titre 1 : Régime social des indépendants
  4. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
  5. Section 3 : Recouvrement - Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000029961342
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L612-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n°66-509 du 12 juillet 1966 (ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029961342, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.