1. Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait aux articles L133-6-7-2 et L615-5 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 mai 2010, le numéro L613-5 portait un autre texte (« Le droit aux prestations des personnes mentionnées au 2° de… »), devenu l'article L382-14 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.
Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.