Code de la sécurité sociale · Article

Article L614-1

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 1 : Contentieux.

Partie législative
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 4 : Contentieux
Section 1 : Contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000006743581

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L614-1 du Code de la sécurité sociale (version du 9 décembre 2005)Légifrance →

1. Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.

2. Les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier et du chapitre 7 du titre VII du livre III sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des prestations servies aux bénéficiaires du présent titre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L616-1 (ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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