Code de la sécurité sociale · Article

Article L615-13

Article transféré, en vigueur du 17 août 2004 au 1er décembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Contrôle médical.

Partie législative
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
Sous-section 3 : Contrôle médical.

IdentifiantLEGIARTI000006743597

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L615-13 du Code de la sécurité sociale (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Les caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1 assurent le contrôle médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.

2. Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L613-13. Le numéro L615-13 porte depuis un autre texte.

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