Code de la sécurité sociale · Article

Article L613-13

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Contrôle médical.

Partie législative
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie
Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
Sous-section 3 : Contrôle médical.

IdentifiantLEGIARTI000006743632

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L613-13 du Code de la sécurité sociale (version du 9 décembre 2005)Légifrance →

1. Les caisses de base mentionnées à l'article L. 611-3 assurent le contrôle médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.

2. Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables au régime social des indépendants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005, art. 11) : il est aujourd'hui l'article L381-27. Auparavant, ce texte figurait à l'article L615-13 (ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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