Article transféré, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
Partie législative
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
Section 3 : Prestations de base
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
IdentifiantLEGIARTI000006743529
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L615-19-2 du Code de la sécurité sociale (version du 26 décembre 2001)Légifrance →
1. Les pères qui relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 615-19.
2. Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
3. Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée d'attribution des prestations.
Nota : Nota : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
Aller plus loin
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