RattachementSection 3 : Service des pensions de vieillesse.
Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse
Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006743723
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L634-6-1 du Code de la sécurité sociale (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service de prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du cumul entre la pension et les revenus d'activité. Il comporte en outre des dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées conformément à l'article L. 129-1 du code de commerce.
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