Code de la sécurité sociale · Article

Article L732-10

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 10 août 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Commission de contrôle

Partie législative
Livre 7 : Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
Section 3 : Commission de contrôle

IdentifiantLEGIARTI000006744418

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L732-10 du Code de la sécurité sociale (version du 2 janvier 1990)Légifrance →

1. Il est institué une commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire définies à l'article L. 732-1 du présent code et à l'article 1050 du code rural.

2. Les opérations de retraite réalisées par les organismes faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 10 août 1994 (loi n° 94-678 du 8 août 1994) : il est aujourd'hui l'article L951-1.

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