Code de la sécurité sociale · Article

Article L865-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 5 : Dispositions d'application

Partie législative
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
Chapitre 5 : Dispositions d'application

IdentifiantLEGIARTI000031666684

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L865-1 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2015)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2015, ce texte figurait à l'article L864-1 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 33) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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