Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035725662
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L931-3-7 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2018)Légifrance →
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