Code de la sécurité sociale · Article

Article L932-50

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 10 : Distribution d'assurances

Partie législative
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
Section 10 : Distribution d'assurances

IdentifiantLEGIARTI000036923655

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L932-50 du Code de la sécurité sociale (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2006, ce texte figurait à l'article L932-41 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 64) (selon les données LEGI de la DILA).

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