Code de la sécurité sociale · Article

Article R137-11

Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2002 au 1er janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 7 : Recettes diverses

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses

IdentifiantLEGIARTI000006747089

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R137-11 du Code de la sécurité sociale (version du 2 mai 2002)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-25, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 137-4, quel que soit le montant sur lequel porte la demande.

Numérotation : Avant le 2 mai 2002, ce texte figurait à l'article R137-13 (décret n° 2002-657 du 29 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 mai 2002, le numéro R137-11 portait un autre texte (« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1, les… »), devenu l'article R137-9 (décret n° 97-635 du 31 mai 1997, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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