Code de la sécurité sociale · Article

Article R137-7

Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2002 au 1er janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 7 : Recettes diverses

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses

IdentifiantLEGIARTI000006747081

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R137-7 du Code de la sécurité sociale (version du 2 mai 2002)Légifrance →

1. Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie du titre exécutoire ainsi que l'avis de réception par le débiteur dudit titre.

Numérotation : Avant le 2 mai 2002, ce texte figurait à l'article R137-9 (décret n° 2002-657 du 29 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 mai 2002, le numéro R137-7 portait un autre texte (« Pour le règlement des cotisations non versées à la date… »), devenu l'article R137-5 (décret n° 97-635 du 31 mai 1997, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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