RattachementSous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
Section 6 : Actifs et opérations admissibles
Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence
IdentifiantLEGIARTI000038738442
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R139-20 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Les titres financiers éligibles satisfont aux conditions suivantes :
2. 1° Une évaluation les concernant est disponible sous la forme de prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes d'évaluation indépendants des émetteurs ;
3. 2° Des informations les concernant sont disponibles sous la forme d'informations précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur le titre concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;