Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est complété par les mots : « et placements » ;
3. 2° La section 1 du chapitre 3 du titre 3 bis du livre 6 devient le chapitre 9 du titre mentionné au premier alinéa. Les sous-sections deviennent des sections et les paragraphes des sous-sections ;
4. 3° Le nouveau chapitre 9 mentionné au 2° est intitulé : « Dispositions relatives aux placements » ;
5. 4° Les articles R. 623-2, R. 623-3, R. 623-4, R. 623-5, R. 623-6, R. 623-7, R. 623-8, R. 623-9, R. 623-10, R. 623-10-1, R. 623-10-2, R. 623-10-3, R. 623-10-4, R. 623-10-5, R. 623-10-6, R. 623-10-7, R. 623-10-8, R. 623-10-9, R. 623-10-10, R. 623-10-11, R. 623-10-12, R. 623-10-13, R. 623-10-14, R. 623-10-15, R. 623-10-16, R. 623-10-17, R. 623-10-18, R. 623-10-19, R. 623-10-20, R. 623-10-21, R. 623-10-22, R. 623-10-23, R. 623-10-24, R. 623-10-25, R. 623-10-26, R. 623-10-27, R. 623-10-28, R. 623-10-29, R. 623-10-30, R. 623-10-31, R. 623-10-32, R. 623-10-33, R. 623-10-34, R. 623-10-35, R. 623-10-36, R. 623-10-37, R. 623-10-38, R. 623-10-39, R. 623-10-40, R. 623-10-41, R. 623-10-42, R. 623-10-43, R. 623-10-44, R. 623-10-45, R. 623-10-46, R. 623-10-47 deviennent respectivement les articles R. 139-1, R. 139-2, R. 139-3, R. 139-4, R. 139-5, R. 139-6, R. 139-7, R. 139-8, R. 139-9, R. 139-10, R. 139-11, R. 139-12, R. 139-13, R. 139-14, R. 139-15, R. 139-16, R. 139-17, R. 139-18, R. 139-19, R. 139-20, R. 139-21, R. 139-22, R. 139-23, R. 139-24, R. 139-25, R. 139-26, R. 139-27, R. 139-28, R. 139-29, R. 139-30, R. 139-31, R. 139-32, R. 139-33, R. 139-34, R. 139-35, R. 139-36, R. 139-37, R. 139-38, R. 139-39, R. 139-40, R. 139-41, R. 139-42, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-48, R. 139-49, R. 139-50, R. 139-51, R. 139-52, R. 139-53, R. 139-54, R. 139-55 et R. 139-56 ;
6. 5° L'article R. 139-1 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « La présente section » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre » ;
8. b) Au 2°, les mots : « Caisse nationale du régime social indépendants » sont remplacés par les mots : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
9. c) Au même 2°, les mots : « du régime de retraite de base, » et « et des régimes » sont supprimés ;
10. d) Après les mots : « des prestations futures » sont insérés les mots : « et fait l'objet des dispositions des sections qui suivent » ;
11. 6° Aux articles R. 139-2, R. 139-3, R. 139-4, R. 139-12, R. 139-29, R. 139-46, R. 139-49 et R. 139-52 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-9 » sont respectivement remplacées dans l'ensemble de leurs occurrences par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-8 » ;
12. 7° A l'article R. 139-6 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-6 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-10-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-5 », « R. 139-16 », « R. 139-18 » et « R. 139-14 » ;
13. 8° A l'article R. 139-8 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-6 » et « R. 623-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-5 » et « R. 139-6 » ;
14. 9° A l'article R. 139-9 tel qu'il résulte du 4°, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
15. 10° A l'article R. 139-10 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10 » est remplacée par la référence : « R. 139-9 » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié » ;
17. 11° A l'article R. 139-11 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-1 » est remplacée par la référence : « R. 139-10 » ;
18. 12° A l'article R. 139-13 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-3 » est remplacée par la référence : « R. 139-2 » ;
19. 13° A l'article R. 139-14 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-10 », « R. 623-10-12 », « R. 623-10-13 », « R. 623-10-19 » et « R. 623-10-26 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-19 », « R. 139-21 », « R. 139-22 », « R. 139-28 » et « R. 139-35 » ;
20. 14° A l'article R. 139-15 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 139-14 » ;
21. 15° A l'article R. 139-16 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-10 », « R. 623-10-16 », « R. 623-10-19 » et « R. 623-10-26 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-19 », « R. 139-25 », « R. 139-28 » et « R. 139-35 » ;
22. 16° Aux articles R. 139-17 et R. 139-24 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-2 » et, dans leurs différentes occurrences, « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 » ;
23. 17° A l'article R. 139-18 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-10 », « R. 623-10-12 », « R. 623-10-13 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-10-8 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-19 », « R. 139-21 », « R. 139-22 » et « R. 139-17 » ;
24. 18° Aux articles R. 139-21 et R. 139-22 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-10-5 » et « R. 623-10-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-14 » et « R. 139-18 » ;
25. 19° A l'article R. 139-25 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-7 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 139-16 » ;
26. 20° A l'article R. 139-26 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 », les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » et les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;
27. 21° A l'article R. 139-27 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-1-7 » et « R. 623-10-33 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-26 » et « R. 139-42 » ;
28. 22° A l'article R. 139-28 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-5 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-14 » et « R. 139-16 » ;
29. 23° A l'article R. 139-34 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-2 » est remplacée par la référence : « R. 139-1 » et les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
30. 24° A l'article R. 139-35 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-6 », « R. 623-8 », « R. 623-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-5 », « R. 139-7 », « R. 139-8 » et « R. 139-1 » et les mots : « de la présente section » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « du présent chapitre » ;
31. 25° Au premier alinéa de l'article R. 139-36 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-9 » est remplacée par la référence : « R. 139-18 » et le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
32. « III.-Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R. 139-18 comportent un contrat financier au sens du présent article, ce dernier est pris en compte pour l'application des dispositions des articles R. 139-7, R. 139-37 à R. 139-40, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-51 et R. 139-53. » ;
33. 26° A l'article R. 139-37 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-9 », « R. 623-10-10 » et, dans leurs trois occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-18 », « R. 139-19 » et « R. 139-1 » ;
34. 27° A l'article R. 139-38 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-28 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-37 » ;
35. 28° A l'article R. 139-39 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-8 » et « R. 623-10-28 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-7 » et « R. 139-37 » ;
36. 29° A l'article R. 139-40 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 » ;
37. 30° A l'article R. 139-41 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-10 » et, dans leurs deux occurrences « R. 623-10-8 », ainsi que, dans leurs trois occurrences les références : « R. 623-10-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-19 », « R. 139-17 » et « R. 139-18 » ;
38. 31° A l'article R. 139-42 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-7 » et « R. 623-10-18 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-16 » et « R. 139-27 » ;
39. 32° A l'article R. 139-44 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-34 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-43 » ;
40. 33° A l'article R. 139-45 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-18 » et « R. 139-1 » ;
41. 34° A l'article R. 139-47 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-32 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-41 » ;
42. 35° A l'article R. 139-48 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-6 », « R. 623-10-9 », « R. 623-10-32 », « R. 623-10-36 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-15 », « R. 139-18 », « R. 139-41 », « R. 139-45 » et « R. 139-1 » et les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section » ;
43. 36° A l'article R. 139-50 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 632-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-8 » et « R. 623-10-27 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-17 » et « R. 139-36 » ;
44. 37° A l'article R. 139-51 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-41 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-50 » et « R. 139-1 » ;
45. 38° A l'article R. 139-53 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-2 » est remplacée par la référence : « R. 139-1 », les mots : « au paragraphe 5 de la sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 5 de la section 6 » et les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;
46. 39° A l'article R. 139-54 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-41 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-50 » ;
47. 40° A l'article R. 139-55 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-5 » ;
48. 41° A l'article R. 139-56 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-46 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-55 ».
49. II.-1° L'article R. 623-11 du même code est transféré au sein du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du même code, devient l'article R. 161-19-2 et est ainsi modifié :
50. a) Les mots : « prévues par le présent titre attribuées aux personnes qui ont cotisé, ou aux personnes assimilées à des cotisants, » sont supprimés ;
51. b) Les mots : « de la France métropolitaine » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « de l'Union européenne » ;
52. 2° Le titre 2 bis du livre 6 du même code (partie règlementaire : décrets en Conseil d'Etat) et les articles R. 623-1, R. 623-12, R. 623-13, R. 623-17, R. 623-18 et R. 623-19 du même code sont abrogés ;
53. 3° L'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
54. « Art. R. 426-27-1.-Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient. » ;
55. 4° L'article 25 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
56. « Art. 25.-Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R623-11, art. R161-19-2, art. R623-9, art. R139-8, art. R623-10, art. R139-9, art. R623-10-1, art. R139-10, art. R623-10-2, art. R139-11, art. R623-10-3, art. R139-12, art. R623-10-4, art. R139-13, art. R623-10-5, art. R139-14, art. R623-10-6, art. R139-15, art. R623-10-7, art. R139-16, art. R623-10-8, art. R139-17, art. R623-10-9, art. R139-18, art. R623-10-10, art. R139-19, art. R623-10-11, art. R139-20, art. R623-10-12, art. R139-21, art. R623-10-13, art. R139-22, art. R623-10-14, art. R139-23, art. R623-10-15, art. R139-24, art. R623-10-16, art. R139-25, art. R623-10-17, art. R139-26, art. R623-10-18, art. R139-27, art. R623-10-19, art. R139-28, art. R623-10-20, art. R139-29, art. R623-10-21, art. R139-30, art. R623-10-22, art. R139-31, art. R623-10-23, art. R139-32, art. R623-10-24, art. R139-33, art. R623-10-25, art. R139-34, art. R623-10-26, art. R139-35, art. R623-10-27, art. R139-36, art. R623-10-28, art. R139-37, art. R623-10-29, art. R139-38, art. R623-10-30, art. R139-39, art. R623-10-31, art. R139-40, art. R623-10-32, art. R139-41, art. R623-10-33, art. R139-42, art. R623-10-34, art. R139-43, art. R623-10-35, art. R139-44, art. R623-10-36, art. R139-45, art. R623-10-37, art. R139-46, art. R623-10-38, art. R139-47, art. R623-10-39, art. R139-48, art. R623-10-40, art. R139-49, art. R623-10-41, art. R139-50, art. R623-10-42, art. R139-51, art. R623-10-43, art. R139-52, art. R623-10-44, art. R139-53, art. R623-10-45, art. R139-54, art. R623-10-46, art. R139-55, art. R623-10-47, art. R139-56, art. R623-2, art. R139-1, art. R623-3, art. R139-2, art. R623-4, art. R139-3, art. R623-5, art. R139-4, art. R623-6, art. R139-5, art. R623-7, art. R139-6, art. R623-8, art. R139-7
Divisions : Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie ; Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière ; Section 2 : Politique de pilotage ; Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques ; Section 4 : Contrôle interne en matière de placements ; Section 5 : Prévention des conflits d'intérêts ; Section 6 : Actifs et opérations admissibles ; Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié " ; Section 7 : Suivi des placements ; Sous-section 1 : Valorisation ; Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence ; Sous-section 3 : Organismes de placement collectif ; Sous-section 4 : Fonds mutualisés ; Sous-section 5 : Contrats financiers ; Sous-section 6 : Ratios et limites ; Sous-section 2 : Documents ; Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement et placements - Code de l'aviation civile : art. R426-27-1
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 25