Code de la sécurité sociale · Article

Article R139-23

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
Section 6 : Actifs et opérations admissibles
Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence

IdentifiantLEGIARTI000038738462

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R139-23 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Les valeurs mobilières et titres assimilés et les parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet, soit d'une inscription en compte ou d'un dépôt auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les actes de propriété des actifs immobiliers et les actes et les titres consacrant les créances doivent être conservés sur le territoire de la République française.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R623-10-14 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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