Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
Section 6 : Actifs et opérations admissibles
Sous-section 4 : Fonds mutualisés
IdentifiantLEGIARTI000038739276
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R139-28 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être :
2. 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
3. 2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même chapitre à l'exception :
4. a) Des sociétés d'épargne forestière relevant du sous-paragraphe 9 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre ;
5. b) Des fonds d'épargne salariale relevant de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre.