Code de la sécurité sociale · Article

Article R139-9

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques

IdentifiantLEGIARTI000038738915

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R139-9 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité aux dispositions du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R623-10 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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