RattachementSous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 3 : Procédure.
Sous-section 2 : Procédure devant les sections
des assurances sociales de première instance
Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort
Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
IdentifiantLEGIARTI000027644154
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R145-23 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°66-35 du 7 janvier 1966 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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