RattachementSous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
Section 3 : Participation de l'assuré social
Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
IdentifiantLEGIARTI000053908761
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R160-18 du Code de la sécurité sociale (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles R. 160-10, R. 160-16 et au I de l'article R. 160-17, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l'article R. 160-5.
2. Par dérogation à l'article R. 160-11, les assurés sociaux mentionnés à cet article supportent la participation prévue au 14° de l'article R. 160-5.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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