Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant le chapitre premier, un chapitre préliminaire intitulé « Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé » comprenant quatre sections ainsi rédigées : 1° La section 1 intitulée « Dispositions relatives aux bénéficiaires » comporte une sous-section unique intitulée « Soins dispensés à l'étranger » comprenant les articles R. 160-1 à R. 160-4 tels qu'ils résultent des a à e du présent 1° ; a) L'article R. 332-3 devient l'article R. 160-1 et est ainsi modifié :

2. -les mots : « aux assurés sociaux et à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens » ; -les mots : « aux articles R. 332-4 à R. 332-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1 » ;

3. b) L'article R. 332-4 devient l'article R. 160-2 et est ainsi modifié :

4. -au I, les mots : « aux assurés sociaux et à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens » ; -au III, la référence : « R. 332-3 » est remplacée par la référence : « R. 160-1 » ;

5. c) L'article R. 332-5 devient l'article R. 160-3 et est ainsi modifié :

6. -au premier alinéa, les mots : « assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux qui ne peuvent » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne peuvent pas » ; -au deuxième alinéa, les mots : « Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés » sont remplacés par les mots : « Les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et les personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui bénéficient des conventions mentionnées au premier alinéa sont dispensées » ;

7. d) L'article R. 332-6 devient l'article R. 160-3-1 ; e) L'article R. 332-2 devient l'article R. 160-4 et est ainsi modifié :

8. -au premier alinéa, les mots : « aux assurés sociaux et aux membres de leur famille » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 » ; -au deuxième alinéa, les mots : « les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux » sont remplacés par les mots : « les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 » ; -au dernier alinéa, les mots : « un assuré social ou ayant droit d'assuré social » sont remplacés par les mots : « « une personne bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 » ;

9. 2° La section 2 est intitulée « Dispositions relatives aux prestations » ; 3° La section 3 intitulée « Participation de l'assuré social » comprend une sous-section 1 intitulée « Montant de la participation de l'assuré » qui comprend les articles R. 160-5 à R. 160-20, une sous-section 2 intitulée « Procédure de fixation de la participation de l'assuré » qui comprend un article R. 160-21 et une sous-section 3 intitulée « Dispositions diverses » qui comprend les articles R. 160-22 à R. 160-24, tels que ces articles résultent des a à q du présent 3° ; a) L'article R. 322-1 devient l'article R. 160-5 et est ainsi modifié :

10. -au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ; -au 9°, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

11. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités » ; b) L'article R. 322-1-1 devient l'article R. 160-6 et, au deuxième alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ; c) L'article R. 322-3 devient l'article R. 160-9 et les mots : « l'article R. 322-1 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 160-5 » ; d) L'article R. 322-12 devient l'article R. 160-22 et l'article R. 322-1-2 est abrogé ; e) Les articles R. 322-1-3 et R. 322-6 deviennent respectivement les articles R. 160-7 et R. 160-12 et, dans ces articles, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ; f) Les articles R. 322-2 et R. 322-7-1 deviennent respectivement les articles R. 160-8 et R. 160-14 et, dans ces articles, les références : « L. 322-2 » et « L. 322-3 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 160-13 » et « L. 160-14 » ; g) L'article R. 322-4 devient l'article R. 160-10 et est ainsi modifié :

12. -au premier alinéa, les mots : « Les pensionnés ou rentiers mentionnés aux articles L. 311-10, L. 313-4 » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 » ; -aux trois alinéas, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

13. h) L'article R. 322-5 devient l'article R. 160-11 et est ainsi modifié :

14. -les références : « L. 322-2 » et « L. 322-3 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 160-13 » et « L. 160-14 » ; -au deuxième alinéa, les mots : « Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'organisme servant les prestations » ;

15. i) L'article R. 322-7 devient l'article R. 160-13 et les références : « R. 322-5 » et « R. 322-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 160-11 » et « R. 160-12 » ; j) L'article R. 322-7-2 devient l'article R. 160-15 et est ainsi modifié :

16. -au premier alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ; -au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « servant les prestations » ; -au dernier alinéa, la référence : « R. 322-7-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-14 » ;

17. k) L'article R. 322-8 devient l'article R. 160-16 et est ainsi modifié :

18. -au premier alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ; -au I, les mots : « des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;

19. l) L'article R. 322-9 devient l'article R. 160-17 et est ainsi modifié :

20. -au premier alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et les mots : « des prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ; -au 2°, les mots : « la caisse d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « l'organisme local assurant la prise en charge des frais de santé » ;

21. m) L'article R. 322-9-1 devient l'article R. 160-18 et les références : « R. 322-1 », « R. 322-4 », « R. 322-8 » et « R. 322-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 160-5 », « R. 160-10 », « R. 160-16 » et « R. 160-17 » ; n) L'article R. 322-9-2 et R. 322-9-3 deviennent respectivement les articles R. 160-19 et R. 160-20 et, à ces articles, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ; o) L'article R. 322-9-4 devient l'article R. 160-21 et est ainsi modifié :

22. -la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ; -au dernier alinéa, la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-5 » ;

23. p) L'article R. 322-13 devient l'article R. 160-23 et au premier alinéa, les mots : « titulaires d'une pension ou rente de vieillesse et de leurs ayants droit mentionnés à l'article L. 311-9 et des ayants droit des titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité » sont remplacées par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 160-3 » ; q) L'article R. 322-14 devient l'article R. 160-24 et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ; 4° La section 4 est intitulée « Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations ». II.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre troisième du code de la sécurité sociale intitulée « Soins dispensés hors de France » est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R332-5, art. R160-3, art. R322-1, art. R160-5, art. R322-12, art. R160-22, art. R322-1-3, art. R160-7, art. R322-6, art. R160-12, art. R322-1-2, art. R332-3, art. R160-1, art. R332-4, art. R160-2, art. R322-8, art. R160-16, art. R322-9, art. R160-17, art. R332-6, art. R160-3-1, art. R322-3, art. R160-9, art. R322-9-1, art. R160-18, art. R322-9-2, art. R160-19, art. R322-7, art. R160-13, art. R322-7-2, art. R160-15, art. R322-9-3, art. R160-20, art. R322-9-4, art. R160-21, art. R322-13, art. R160-23, art. R322-14, art. R160-24, art. R332-2, art. R160-4, art. R322-1-1, art. R160-6, art. R322-2, art. R160-8, art. R322-7-1, art. R160-14, art. R322-4, art. R160-10, art. R322-5, art. R160-11
  Divisions : Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé ; Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires ; Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger ; Section 2 : Dispositions relatives aux prestations ; Section 3 : Participation de l'assuré social ; Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré ; Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré ; Sous-section 3 : Dispositions diverses ; Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations ; Section 2 : Soins dispensés hors de France.