Article transféré, en vigueur du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Soins dispensés hors de France.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre III : Assurance maternité
Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie.
Section 2 : Soins dispensés hors de France.
IdentifiantLEGIARTI000025111795
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R332-6 du Code de la sécurité sociale (version du 2 janvier 2012)Légifrance →
1. Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6221-4 du code de la santé publique.