Code de la sécurité sociale · Article
Article transféré, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 1 : Participation de l'assuré.
- Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.
IdentifiantLEGIARTI000006749239
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R322-9-2 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 ne peut excéder 1 euro.
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