Code de la sécurité sociale · Article

Article R161-19-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive

IdentifiantLEGIARTI000047961003

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R161-19-10 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de :

2. 1° La cessation de son activité ;

3. 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;

4. 3° Toute autre modification de situation affectant le versement de la fraction de pension.

Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2023, le numéro R161-19-10 portait un autre texte (« Les personnes concernées par le traitement reçoivent… »), devenu l'article R161-19-20 (décret n° 2023-840 du 30 août 2023, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2023-751 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 9 dudit décret.

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