1. La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R313-12 (décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la sécurité sociale · Article
Article R161-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
IdentifiantLEGIARTI000031827756
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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