Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles R. 161-2, R. 161-5-1, R. 161-7, R. 161-8-1, R. 161-8-13, R. 161-8-14 et R. 161-8-15 sont abrogés ; 2° L'article R. 161-1 est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ; -au sixième alinéa, les mots : «, alors que l'intéressé est déjà affilié au régime général en application de l'article L 380-1 » sont supprimés ;
3. 3° Les deux derniers alinéas de l'article R. 161-3 sont supprimés ; 4° L'article R. 313-12 devient l'article R. 161-4 et est ainsi rédigé :
4. « Art. R. 161-4.-La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans. » ;
5. 5° L'article R. 313-13 devient l'article R. 161-5 et est ainsi rédigé :
6. « Art. R. 161-5.-Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans. » ;
7. 6° L'article R. 161-6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes » ; b) Au 1°, les mots : « l'époux assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé de droit ou de fait », les mots : « le conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré » et le mot « allocations » est remplacé par le mot « prestations » ; c) Au 2°, les mots : « le conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré », les mots : « le paiement des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » et les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé » ; d) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; e) Au septième alinéa, les mots : « l'époux assuré » sont remplacés par les mots : « son conjoint séparé », les mots : « l'époux séparé » sont remplacés par les mots : « l'assuré » et les mots : « l'assuré » sont remplacés par « son conjoint séparé » ; f) Au dernier alinéa, les mots : « au conjoint séparé » sont remplacés par les mots : « à l'assuré » ; 7° L'article R. 161-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « I. » est supprimée, les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et les mots : « qui ont tous deux la qualité d'assuré social » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 » ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, la prise en charge des frais de santé est assurée au titre du parent qui effectue la première demande de remboursement de soins. « Lorsqu'un des parents cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé, celle-ci est assurée au titre du parent continuant à relever de l'article L. 160-1 » ; c) Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :