1. Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-25 du code de la santé publique, et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R161-76-3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation
IdentifiantLEGIARTI000053624746
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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