Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000053389663
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R173-4-6 du Code de la sécurité sociale (version du 22 janvier 2026)Légifrance →
1. I.-Les assurés mentionnés à l'article L. 173-1-5 ont droit à une majoration de durée d'assurance égale à :
2. 1° Un trimestre pour une période d'engagement d'au moins dix années ;
3. 2° Deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ;
4. 3° Trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années.
5. La période d'engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l'assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure.
6. II.-Le régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-15.
7. III.-L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 173-1-5 produit, à l'appui de sa demande, un état des services établi par le dernier service d'incendie et de secours dans lequel il a été engagé, mentionnant la durée et la période de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2026.
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