Code de la sécurité sociale · Article

Article R184-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 4 : Dispositions d'application.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
  4. Chapitre 4 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006748088
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R184-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

Numérotation : Avant le 1er juin 1997, ce texte figurait à l'article R183-1 (décret n° 97-630 du 31 mai 1997) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006748088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.